M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nouveau règlement concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au regard de la transposition des directives européennes en droit français sur la filière halieutique. Le nouveau règlement concernant le FEAMP a été adopté en Commission pêche le 19 juillet 2013 en prenant en compte l'ensemble des amendements proposés dans le rapport du député européen Alain Cadec. Ces amendements ont notamment permis de revenir sur la limitation trop restrictive du champ d'intervention du FEAMP au seul secteur productif de la pêche, en l'étendant à l'ensemble de la filière. Or, lorsque le secteur productif de la pêche est en crise, les répercussions sont sur l'ensemble des maillons de la chaîne halieutique totalement interdépendants. Il apparaît que seule une approche globale de l'ensemble de la filière permettra d'atteindre l'objectif de la réforme de la PCP. Il lui demande sa position et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour défendre ce paradigme, dans la perspective du vote du Parlement européen.

Le projet de règlement concernant le fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est en cours de discussion au niveau européen. Le FEAMP est essentiel pour doter la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) des ressources financières nécessaires pour accompagner la filière pêche et aquacole dans cette réforme. Suite à la position du Conseil des ministres de l'Union européenne (UE) adoptée le 15 juillet dernier et au vote du Parlement européen le 23 octobre dernier, les négociations entres les institutions européennes, durant la phase dite du « trilogue informel » sont entrées dans leur dernière ligne droite. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement défend une position permettant d'accompagner le développement durable de la pêche et de l'aquaculture, l'organisation du marché par le financement de l'aide au stockage privé, le contrôle des activités de pêche et la collecte des données. Le Gouvernement est également favorable au maintien des aides à la modernisation, à l'installation des jeunes, à l'adaptation de la flotte par sorties de flotte lorsque cela est nécessaire ou par des arrêts temporaires. Le FEAMP permettra également d'accompagner les projets innovants et les financements pour l'élimination progressive des rejets, l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche ou le renforcement des conditions de sécurité et de travail à bord des navires. La filière pêche dans son ensemble doit bénéficier de ce soutien, et la France appuie les discussions au niveau européen afin de permettre l'adoption dans les meilleurs délais de ce règlement. Par ailleurs, la France ne disposait sur la période 2007-2013 que de 5 % du Fonds européen pour la pêche (FEP). Cette enveloppe est insuffisante et ne correspond pas au rang de la France en matière de production et d'emploi au sein de toute la filière pêche et aquaculture. Le gouvernement entend donc promouvoir un rééquilibrage de cette attribution. Enfin, sur le plan national, les prochains mois seront consacrés à la préparation de la mise en place du FEAMP pour la période 2014-2020, permettant ainsi de définir la stratégie pour la pêche et l'aquaculture à l'horizon 2020. Cette préparation sera conduite en pleine concertation avec les régions, qui seront autorités de gestion déléguées pour de nombreuses mesures, et avec l'ensemble des acteurs socio-économiques de toute la filière.