Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement par Éco-emballages, à destination des collectivités compétentes, des coûts de la collecte et de traitement liés au recyclage des emballages. Les collectivités s'inquiètent du fait que les objectifs de recyclage de 75 % des emballages, avec un financement à 80 % des coûts par le « point vert », prévus pour 2012, tels qu'entérinés par la loi dite « Grenelle de l'environnement » de 2007, ne puissent être atteints. En effet, il semble que, dès 2010, une application a minima de la loi ait minoré de près de 300 millions d'euros par an la participation d'Éco-emballages. Les élus avaient alors obtenu de l'État une clause de revoyure sur les points de désaccords, pour l'année 2012. Lors de la tenue de la commission consultative d'agrément d'Éco-emballages, le 18 décembre 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait deux propositions principales qui auraient permis de revaloriser le financement, par l'éco-contribution, de la collecte, du recyclage et du traitement des déchets d'emballages. Ces deux propositions ont été rejetées, privant les collectivités d'un financement, pourtant indispensable afin d'atteindre les objectif du Grenelle 2 en matière de recyclage. Cet épisode est l'illustration concrète du déséquilibre de la représentation au sein de la commission consultative d'agrément en défaveur des collectivités, qui assurent l'essentiel de la gestion des déchets. Elle souhaite savoir dans quelle mesure une consultation visant à instaurer une nouvelle gouvernance de la filière pourrait être initiée par le Gouvernement, afin qu'un mécanisme vertueux de financement du recyclage puisse répondre aux véritables besoins des collectivités, des citoyens, et aux engagements de la loi Grenelle de l'environnement.

Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux autres chantiers, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquette et film). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes fondateurs, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes d'« économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de MM. les députés Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en oeuvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concrète et rapide de ces engagements.