M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 précise qu'à compter du 1er janvier 2014 la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance pourra être minorée ou majorée de 20 % ou 40 % après avis des commissions communales et intercommunales. Si cette possibilité vise à adapter la valeur locative en fonction des services et équipements offerts par les ports de plaisance, elle risque de favoriser une instabilité préjudiciable aux utilisateurs mais aussi aux structures portuaires. Il souhaite donc savoir si un contrôle de l'évolution de la valeur locative des ports de plaisance est prévu afin de mesurer l'efficacité de ces nouvelles règles de calcul de la valeur locative.

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.