M. Christophe Cavard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Appliqués suite au décret n° 2012-533 du 20 avril 2012, ces schémas déterminent les ouvrages à réaliser sur le réseau de transport et les postes sources pour accueillir le développement des énergies renouvelables. Ils indiquent qu'en plus du coût de raccordement de ses ouvrages propres, le producteur est redevable d'une quote-part, proportionnelle à la puissance installée, calculée par le rapport entre les investissements nécessaires à la réalisation des ouvrages à créer et la capacité d'accueil du réseau pour les énergies renouvelables. Les ouvrages à renforcer restent à la charge des gestionnaires du réseau. Le décret laissant à la libre interprétation ce point, nombreux sont les professionnels qui constatent que les gestionnaires de réseau intègrent dans la quote-part périmétrique des coûts d'ouvrages à renforcer, ce qui les conduit à financer les réseaux de tensions supérieurs qu'ils n'utilisent pas. Il lui demande donc quelles mesures vont être proposées pour instaurer plus de transparence dans le secteur de l'énergie et pour favoriser le raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Les schémas régionaux de raccordement au Réseau des énergies renouvelables (S3REnR) réservent au bénéfice des énergies renouvelables, pour une période de 10 ans, les capacités de raccordement estimées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Ils instituent une mutualisation entre producteurs EnR des coûts de création des ouvrages nécessaires à ce raccordement à travers une quote-part régionale. Le périmètre de mutualisation, fixé par l'article L. 321-7 du code de l'énergie, comprend les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Les coûts de renforcement des ouvrages sont quant à eux pris en charge par les gestionnaires de réseaux, à travers le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). L'objectif de ce dispositif, instauré par la loi et répondant à une demande des représentants des producteurs d'énergies renouvelables, est de mutualiser les coûts pour éviter les effets de barrière et d'aubaine. Ces effets résultaient de l'application du droit commun de raccordement valable avant la création des S3REnR, selon lequel le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d'un ouvrage finançait seul cet ouvrage, les producteurs suivants pouvant ensuite en bénéficier gratuitement. Pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain pour élaborer et mettre en oeuvre les S3REnR, un groupe de travail s'est réuni à six reprises depuis la fin du mois de février. Ce groupe de travail, composé de l'ensemble des parties prenantes, dont les fédérations de producteurs d'énergies renouvelables et les gestionnaires de réseau, a notamment évoqué la question de la distinction entre création et renforcement d'ouvrages. A l'issue des échanges fructueux de ce groupe de travail, les gestionnaires de réseaux se sont engagés à modifier leur documentation technique de référence pour clarifier les définitions retenues en la matière. Ainsi, RTE s'est engagé à ce que les investissements sur des équipements isolés dans les postes (ajout d'un couplage par exemple) et les ouvrages réalisés en substitution d'un ouvrage existant soient renvoyés à la catégorie des « renforcements » pris en charge par le gestionnaire de réseau. En outre, les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux en cours de révision pour tenir compte de ces modifications, font l'objet d'une concertation avec les représentants des producteurs d'électricité.