M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la suppression de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) pour les surfaces collectives dans la nouvelle PAC. Cette prime est pourtant un des éléments indispensables à la gestion collective et au fonctionnement des groupements pastoraux. Il faut continuer de soutenir les éleveurs et la réalisation d'aménagements et d'investissements sur les espaces pastoraux gérés collectivement afin d'améliorer les conditions de travail des bergers et de favoriser les bonnes pratiques. Sans aide, c'est la dynamique de structuration des espaces pastoraux, de regroupements nécessaires, de mutualisations, qui risque d'être stoppée. Conscient de l'impact de la fin d'un tel dispositif sur le pastoralisme, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte apporter son soutien à ces surfaces agricoles gérées collectivement que ce soit dans la mise en oeuvre de la PAC ou dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture.

Les mesures agroenvironnementales sont un outil indispensable au maintien de pratiques favorables à l'environnement, et en particulier la gestion collective des surfaces pastorales. La réforme de la politique agricole commune va permettre de développer un tel outil. Suite à la suppression de la prime herbagère environnementale, deux mesures agroenvironnementales spécifiques seront créées pour les éleveurs herbagers et pastoraux : une première permettant de valoriser et soutenir de tels éleveurs à titre individuel, une seconde afin de maintenir la gestion collective des surfaces pastorales. Ces deux mesures, animées par un opérateur agroenvironnemental, pourront être mobilisées dans les territoires où il existe un risque de disparition des pratiques favorables à l'environnement. Dans ces territoires, toutes les surfaces pastorales gérées collectivement seront éligibles à la mesure collective. Toute utilisation de surface pastorale à plusieurs éleveurs (au moins deux) d'un même territoire de pâturage - que les animaux soient ou non regroupés en un troupeau commun - sera qualifiée de collective, permettant ainsi de prendre en compte la diversité des formes d'entités gestionnaires. Les engagements du cahier des charges se baseront essentiellement sur des indicateurs de résultats permettant de témoigner que la gestion de ces surfaces permet de maintenir leur équilibre agro-écologique, excluant ainsi toute situation de sur ou sous-pâturage.