M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin d'organiser l'échelon supra-régional, la Cour recommande d'« harmoniser les périmètres des inter-régions existantes (douane, police judiciaire, DGFiP) avec celui des zones de défense ». Il lui demande ses intentions en la matière.

La loi du 15 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a réduit de 22 à 13 le nombre des régions dans l'Hexagone. Ainsi, au 1er janvier 2016, 7 nouvelles régions se sont substituées à 16 anciennes régions. Les services de l'Etat sous l'autorité du préfet et différents autres services tels que les rectorats ou les chambres régionales des comptes se réorganisent actuellement pour adapter leur champ d'action et les sièges de leurs ressorts à la nouvelle carte régionale. Les services territoriaux du ministère de la Justice, autonomes par rapport aux préfets, ne sont pas tenus par la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéAtE) de mener ces adaptations. Le ministère de la Justice a toutefois choisi en 2015 de faire évoluer partiellement sa cartographie, lorsque cette adaptation permet, d'une part, de travailler en meilleure synergie avec les nouvelles grandes régions, les préfets de région et les services déconcentrés redessinés et, d'autre part, aux services prescripteurs de faire coïncider leur champ de compétence territoriale avec celui des fonctions supports locales (plateformes du MJ). La Cour préconise en effet (recommandation 4-1) que certains services comme les douanes et DGFiP harmonisent leur périmètre avec les zones de défense. Compte tenu des missions de la Justice, l'échelon pertinent demeure l'interrégion pour rester en cohérence avec les ressorts régionaux et territoriaux, porteur d'une meilleure synergie. L'impact de cette réorganisation concerne principalement les directions interrégionales de la DAP et de la DPJJ ainsi que les plates-formes interrégionales (PFI) du SG. Sur les 9 ressorts actuels de PFI, 4 vont connaître une évolution de périmètre suite aux modifications de ressorts :La Haute-Normandie, rattachée à Lille rejoint le Grand Ouest (Rennes) ;La Franche-Comté quitte le Grand Est (Nancy) pour le Grand Centre (Dijon) ;La Champagne-Ardenne quitte le Grand Centre (Dijon) pour rejoindre le Grand Est (Nancy). La réforme est coordonnée dans tous ses aspects (RH, informatique, comptabilité) par le Secrétariat général avec la participation de l'ensemble des directions concernées, notamment dans le cadre des comités de pilotage mensuels. Un plan d'action a été élaboré pour réussir cette réforme qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.