M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.

Le ministère de l'éducation nationale a élaboré en 2008 son premier plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées. A l'issue de ce plan, qui a couvert la période 2008-2012, il a été constaté que les droits des agents en situation de handicap étaient de mieux en mieux connus et reconnus, ce qui s'est traduit notamment par une montée en charge importante des aménagements, ceux-ci étant également plus diversifiés. La mise en oeuvre de ce plan a enclenché une dynamique que le ministère de l'éducation nationale prévoit, dans un deuxième plan 2013-2015, d'intensifier en continuant la mobilisation de tous les acteurs concernés. L'objectif principal de ce document reste identique au précédent : l'augmentation du taux d'emploi et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et d'inaptitude. Il est ainsi prévu d'atteindre un taux d'emploi de 3 % en 2015, soit une augmentation de 50 % en 3 ans par l'emploi de 9300 agents handicapés supplémentaires. Afin de dynamiser la politique handicap du ministère de l'éducation nationale et de la rendre encore plus active, il a été demandé à chaque recteur d'académie de concevoir un plan d'actions local qui prévoit systématiquement des actions en matière de recrutement, de recensement, d'aménagement et d'accompagnement, de maintien dans l'emploi et de reclassement, de formation, d'information et de sensibilisation. Même si 70 % des personnels en situation de handicap ne le sont pas au moment de leur recrutement mais le deviennent au cours de leur carrière, une attention particulière continuera d'être portée sur le recrutement. Sur la période 2013-2015, 1585 nouveaux agents handicapés (dont 1180 enseignants) seront recrutés. Toutes ces personnes recrutées au titre du handicap bénéficieront d'un suivi particulier, d'une formation et, le cas échéant, des aménagements nécessaires à la compensation de leur handicap. Le guide relatif au recrutement par la voie contractuelle de 2011 sera réactualisé. Il rappelle les procédures et le principe de non-discrimination, donne de nombreuses recommandations et mutualise les bonnes pratiques. Il vient en complément d'un guide relatif au handicap qui a été diffusé en 2012 et 2013 à tous les chefs d'établissement et de service. Par l'élaboration et la diffusion très large de ces deux documents, le ministère de l'éducation nationale favorisera l'embauche et l'intégration des personnes en situation de handicap. Enfin, il faut signaler que le nouveau plan ministériel 2013-2015 a servi de base à une convention nationale conclue avec le FIPHFP qui accorde pour sa réalisation un financement de 44,8M€, le ministère de l'éducation nationale y contribuant pour sa part à hauteur de 64,2M€. Dans ce cadre, l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale a établi un plan d'actions comprenant plusieurs dimensions et permettant d'afficher un taux d'emploi de travailleurs handicapés de 3,07% en 2012. Le taux d'emploi de travailleurs handicapés a progressé de 45,5 % de 2009 à 2012. En 2012, un nouveau dispositif de recrutement a été présenté aux structures afin de faciliter l'affectation de travailleurs handicapés à l'administration centrale : la diffusion aux directions de toutes les candidatures reçues. Ce dispositif a également pour but d'identifier les directions ayant un faible taux d'emploi de travailleurs handicapés ou une absence de progression de celui-ci et d'avoir, à terme, une approche plus incitative. Lors du séminaire d'accueil des nouveaux arrivants, en septembre, une information sur les dispositifs d'aides mis en place au sein de l'administration centrale est effectuée. Une campagne de recensement des personnes reconnues travailleurs handicapés est faite une fois par an, par courriel à tous les agents de l'administration centrale, ainsi que sur l'intranet de l'administration centrale. Les agents qui en font la demande et ceux dont l'état de santé nécessite un aménagement de poste, sont informés des démarches à effectuer puis orientés auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin que celle-ci se prononce sur leur qualité de travailleur handicapé et la détermination du taux d'incapacité. Afin d'améliorer le traitement des demandes d'équipement de poste des personnels reconnus handicapés, deux interlocuteurs spécialisés ont été nommés en 2011. Ces deux spécialistes gèrent tous les aspects informatiques, tels que l'installation de poste, la compatibilité et la conformité de logiciels, etc. En 2012, 47 087 euros ont été dédiés pour financer l'aménagement de poste de travailleurs reconnus handicapés afin de favoriser leur maintien dans l'emploi. L'administration centrale traite les demandes de logements en Ile-de-France des personnels affectés à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que des personnels de certains EPST. Dans le cadre de cette politique de logement, le critère du handicap est systématiquement favorisé pour toutes demandes de logements locatifs sociaux. L'administration centrale organise des sessions de formation à destination des personnels handicapés tels que des formations portant sur les logiciels spécifiques pour non voyants. Ces formations sont organisées à la demande des agents et en fonction de leurs besoins. De plus, un module sur l'accompagnement et l'insertion des personnels handicapés est à présent intégré à toutes formations portant sur les ressources humaines. Des actions de sensibilisation sur le recrutement de personnes reconnues handicapées sont menées lors de séminaires de managers et des réunions avec les services. Suite aux audits d'accessibilité conduits en 2010, et afin de répondre aux besoins spécifiques de personnels en situation de handicap, la sous-direction de la logistique a ainsi réalisé et programmé plusieurs opérations de travaux visant notamment la mise en accessibilité du 107 rue de grenelle et du 97-99 rue de grenelle. Un accès par la Cité Martignac au 107 rue de Grenelle bâtiment B (accès au restaurant administratif) a été aménagé grâce à la motorisation du portail d'entrée à ouverture par badge permettant une parfaite autonomie (le cheminement étant libre d'accès de la rue à l'entrée du 107) depuis mi-octobre 2011. Par ailleurs, l'infirmerie et le service social, auparavant difficilement accessibles, ont été déménagés début novembre 2011 au 97-99 rue de Grenelle dans des locaux accessibles d'une part grâce à l'élargissement des ouvertures de portes et d'autre part à l'élévateur adapté situé sous le porche du 99 rue de Grenelle. A Dutot, l'entrée du bureau de la formation est accessible aux personnes à mobilité réduite (rampe d'accès) ainsi qu'aux personnes déficientes visuelles. L'administration centrale prend également en charge le transport domicile-travail de quatre agents reconnus travailleurs handicapés. Enfin, cinq projets de travaux d'accessibilité ont reçu un avis favorables lors des deux derniers CHSCT d'administration centrale de 2013. Les projets d'accessibilité portaient notamment sur l'accessibilité du contenu des ressources numériques (vidéos, conférences, interviews) et l'opération de création d'un ascenseur aux normes d'accessibilité.