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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔insertion professionnelle et sociale
19 nov. 2013
Thierry Lazaro
handicapésbilantaux d'emploi dans la fonction publique
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
↕️Tri
M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'une admnistration.
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