M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort que les demandes d'accès et de rectification ont été marginales en 2012 et 2013. Ont ainsi été dénombrées 5 demandes de rectification en 2012 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère, et s'agissant du relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 35 demandes de corrections en 2012, et 29 demandes de corrections en 2013.