M. Pierre Aylagas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très vive inquiétude des personnels du centre pénitentiaire de Perpignan quant à la fin - du fait de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 - des fouilles après les parloirs. Ces gestes professionnels ont fait leurs preuves pendant des décennies et leur suppression serait de nature à créer des failles dans la sécurité des établissements : tant pour les agents que pour les détenus. Pour exemple et depuis janvier 2013 simplement, ont été saisis : 442,9 gr de drogues sur les détenus au sortir du parloir Familles, 559 gr sur les chemins de ronde, 227 portables, 49 clefs USB, grande quantité de cachets, 1 narguilé et bien d'autres substances ou objets interdits en prison. Aussi les personnels, syndicats et même des détenus souhaitent-ils que leur établissement soit pourvu d'un portique à ondes millimétriques (scanner corporel) pour enrayer ce phénomène qui entraîne une spirale de trafics et de violences et porte donc gravement préjudice à l'ensemble des personnes de l'établissement pénitentiaire. Il lui demande donc que soient prises en compte ces légitimes inquiétudes et requêtes et souhaite connaître les mesures qui seront établies en ce sens.

La nécessité de concilier les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire et le respect de la dignité des personnes détenues, régulièrement rappelée par les juridictions européennes et nationales, a conduit à l'adoption de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ces dispositions, ainsi que les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale, n'ont pas vocation à supprimer le recours aux fouilles, y compris celles pratiquées à l'issue des parloirs, mais déterminent les critères au regard desquels les fouilles peuvent être pratiquées. Ces mesures de contrôle de la population pénale doivent ainsi répondre au double objectif de nécessité et de proportionnalité. L'application de ces dispositions nouvelles nécessitait un accompagnement des personnels pénitentiaires dans l'évolution de leurs pratiques professionnelles, notamment s'agissant de l'usage global des moyens de contrôle des personnes détenues. C'est la raison pour laquelle la Garde des sceaux a présenté le 3 juin 2013 un plan de sécurisation exceptionnel portant sur 33 millions d'euros, qui permettra d'équiper l'ensemble des établissements en portiques à masse métallique, de multiplier par 20 le nombre d'établissements dotés de portiques à ondes millimétriques, et d'améliorer les équipements à disposition des personnels en matière de brouillage de téléphones portables. 12 millions d'euro seront par ailleurs consacrés à la lutte contre les projections, et 2 brigades cynotechniques seront créées dans l'année. Au-delà des aspects matériels, une nouvelle circulaire sur la prise en charge des personnes détenues particulièrement signalées (DPS) vient d'être diffusée ; les pratiques professionnelles seront revues, et le partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité intérieure sera renforcé. Le centre pénitentiaire de Perpignan est directement concerné par ce plan. D'une part, il s'est vu récemment doté d'un portique de détection de masse métallique destiné à renforcer la sécurité du secteur des ateliers. D'autre part, cet établissement, identifié comme l'un des plus touchés par le phénomène des projections extérieures, dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, bénéficiera d'un financement à hauteur de 300.000 € en vue de réaliser, courant 2014, des travaux de sécurisation, par la pose de filets anti-projections à proximité des cours de promenade.