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🧭Gouvernement Valls
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Benoît Hamon
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Christiane Taubira
, Ministère de la justice

Arnaud Montebourg
, Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique
Aurélie Filippetti
, Ministère de la culture et de la communication
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sylvia Pinel
, Ministère du logement et de l'égalité des territoires
George Pau-Langevin
, Minsitère des outre-mer
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Services bancaires banques et établissements financiersencadrementtarification
À
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics, 🧭Gouvernement Valls
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires qui restent excessifs et opaques. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a pourtant introduit un plafonnement des commissions d'intervention prélevées par les banques (article 52) en cas de dysfonctionnement du compte. Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais. Les commissions perçues par les établissements de crédit ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de huit euros par opération et de quatre-vingt euros par mois. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Il lui demande quelles instructions il compte donner à l'Observatoire des tarifs bancaires pour que tous les clients soient parfaitement informés de ces nouveaux tarifs et de leur transparente application.
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