M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le dumping social actuellement réalisé par des entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe sur les chantiers de construction. Ces entreprises qui pratiquent des salaires très bas et ne sont pas aussi strictes sur le plan du temps de travail et des règles de sécurité pratiquent une concurrence déloyale qui nous font perdre des milliers d'emplois. Il lui demande par conséquent s'il est prévu de durcir le nouveau projet de directive européenne sur le détachement des salariés, en cours d'arbitrage entre les États membres et le Parlement européen.

Le Gouvernement s'est beaucoup investi dans les négociations européennes sur la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de service transnationale. Adoptée formellement par le Parlement européen le 16 avril et par le Conseil le 14 mai dernier, cette directive vise à renforcer la mise en oeuvre des règles définies par la directive de 1996 et à lutter contre les abus qui peuvent exister. Ce texte apporte ainsi la démonstration de la capacité de l'UE à lutter contre le dumping social et constitue à ce titre une grande avancée pour l'Europe sociale. En particulier, la nouvelle directive instaure, dans le secteur du bâtiment, un mécanisme obligatoire de responsabilité du donneur d'ordres à la place de son sous-traitant, si celui-ci n'a pas respecté les règles, notamment en matière de paiement des salaires. Ce texte permettra également de renforcer les mesures de contrôle nationales pour mieux détecter les fraudes. La France va intégrer très rapidement ces avancées dans son droit national, à travers la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Cette proposition de loi, qui a été examinée le 4 juin 2014 par la commission mixte paritaire, complète l'arsenal législatif de la France et va même au-delà de la directive, en instaurant une responsabilité solidaire obligatoire dans tous les secteurs.