M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la délivrance des visas et des titres de séjour : une modernisation à accélérer, des simplifications à poursuivre.

Le ministère de l'intérieur a parfaitement pris la mesure des préconisations énoncées par la Cour des comptes concernant la délivrance des visas et des titres de séjour. S'agissant de la délivrance des visas, le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères ont lancé, dès janvier 2013, un plan d'action visant à faciliter les démarches des demandeurs et à refondre les différentes applications informatiques utilisées dans le traitement des visas. Plusieurs mesures de simplification et de modernisation ont ainsi été prises afin d'accélérer les procédures de délivrance et d'améliorer l'accueil des demandeurs de visas. Certains publics ciblés (étudiants, hommes d'affaires, scientifiques, artistes) bénéficient déjà de procédures simplifiées, telle que l'allègement des justificatifs à produire, notamment en matière de logement et de ressources, un accès facilité aux services des visas, de la délivrance accrue des visas de circulation - un quart de la totalité des visas délivrés en 2013 - ou d'un renouvellement de visa facilité. D'autres mesures visant à simplifier le parcours des demandeurs sont actuellement à l'étude comme la suppression du justificatif de réservation d'hôtel pour les visas de court séjour. Fin janvier 2014, les premiers visas de court séjour instruits en moins de 48 heures ont été délivrés par nos postes en Chine. Par ailleurs, l'externalisation du recueil des demandes et du paiement des droits visas va être intensifiée (33 centres fonctionnent actuellement traitant 60 % des dossiers de demandes). De nouveaux centres délocalisés vont être ouverts en province dans les pays à forte demande, tels la Russie, l'Arabie Saoudite ou l'Afrique du Sud. Enfin, le plan de modernisation du système d'information et de délivrance des visas (RMV2) est entré dans sa phase active. Il permettra à terme la traçabilité d'un bout à l'autre du parcours des demandeurs de visa et une interconnexion renforcée avec les autres grands systèmes d'informations concernant les étrangers, en particulier l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF). Parallèlement, le déploiement de la base de données européenne sur les visas (VIS) se poursuit dans notre réseau et un nouveau système de recueil biométrique ayant vocation à remplacer Bionet devrait entrer en fonction au second semestre 2015. S'agissant des titres de séjour, les travaux relatifs à la modernisation d'AGDREF se poursuivent. De plus, l'amélioration de l'accueil des ressortissants étrangers en préfecture a fait l'objet d'une circulaire et d'une directive nationale d'organisation en date du 3 janvier 2014. Ces documents détaillent le cadre de la réforme engagée, précisent les bonnes pratiques à développer, fixent des objectifs aux services et énoncent les échéances des évolutions techniques à venir et notamment : l'information de la disponibilité de son titre de séjour par l'envoi d'un sms à un ressortissant étranger, l'optimisation du module de prise de rendez-vous en ligne, une nouvelle interface internet « ressortissants étrangers » commune à tous les sites des préfectures et la diffusion de listes nationales de pièces justificatives à produire à l'appui d'une demande de titre de séjour. Concernant les simplifications à poursuivre, un projet de loi est en cours de préparation et va permettre de généraliser la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles afin de limiter les procédures de renouvellement au cours des premières années de présence régulière sur le territoire français.