M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nombreuses violations de l'article R. 412-9 du code de la route. Celui-ci dispose, en son 1er alinéa, qu'en « marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée ». Par ailleurs, le 4e alinéa de l'article précité dispose que « le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». Or il est très fréquent de constater que sur les routes à 2 x 3 voies, de nombreux conducteurs restent de manière permanente sur la voie centrale, sans se rabattre après un dépassement. Cet exemple est facilement constatable sur l'autoroute A 13, reliant Caen à Paris, dont la majeure partie est en 2 x 3 voies. En cas d'affluence sur ces axes, il peut être difficile aux conducteurs demeurant sur la voie de droite d'opérer un dépassement par la gauche du véhicule circulant au milieu et qui peut parfois avoir une vitesse nettement inférieure à la vitesse maximale autorisée. Certains conducteurs peuvent dès lors opérer un dépassement par la droite, conduisant ainsi à une violation de l'article R. 414-6 I du code de la route, punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et la réduction de trois points du permis de conduire. Outre la nécessaire verbalisation des comportements excessifs par les forces de l'ordre, il pourrait être intéressant d'effectuer un rappel de la réglementation en vigueur par l'intermédiaire des panneaux lumineux disposés le long de ces axes de la même manière qu'ils sont utilisés pour rappeler les conseils de prévention routière. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.