🤔cours d'assisesM. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi adopté au Parlement relatif à la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles, et notamment de la métropole de Lyon. L'article 232 du code de procédure pénale dispose : "Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département". Compte tenu que la métropole de Lyon deviendra à compter du 1er janvier 2015 une collectivité à statut particulier et que le nouveau département du Rhône aura une nouvelle géographie excluant le territoire de ladite métropole, il lui demande comment elle compte organiser la nouvelle carte judiciaire et notamment la cour d'assises au sein de la future métropole de Lyon.