🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔taux
21 janv. 2014
Avi Assouly
TVAdisparitéspresse
Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA dont doivent s'acquitter les entreprises de presse en ligne qui est très largement supérieur à celui des entreprises de presse imprimée. Le statut d'éditeurs de presse a été reconnu aux sites d'information en ligne en 2009 et une telle différence de taux de TVA constitue une distorsion de concurrence qui fragilise fortement le modèle économique de ces entreprises. Il souhaite donc savoir si une évolution du taux de TVA dont doivent s'acquitter les entreprises de presse en ligne est envisagée et quel calendrier peut être proposé aux acteurs de ce secteur qui peinent à stabiliser et pérenniser leur modèle économique.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀