M. Ary Chalus attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes que rencontrent certaines familles, en particulier dans les départements d'outre-mer pour avoir accès à l'électricité. En effet, un nombre sensible d'habitations a été construit sur des terrains familiaux ou anciennement agricoles, sans permis de construire. Les personnes qui y résident sont souvent dans une grande précarité et certaines communes se trouvent dans l'incapacité de leur proposer une solution de relogement. Ces familles doivent alors survivre dans des conditions particulièrement difficiles, notamment pour les enfants scolarisés. Malheureusement, nous avons déjà eu à déplorer un certain nombre de tragédies liées à des incendies ou des intoxications, provoquées par des installations de fortune souvent défaillantes. L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, s'il permet à un maire de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières, prévoit aussi d'accorder un branchement « provisoire » au réseau d'électricité pour des logements bâtis sans permis de construire, notamment pour tenir compte des conditions de vie des occupants de ces logements à la condition de justifier le caractère provisoire du raccordement. Cependant, un arrêt du Conseil d'État daté du 9 avril 2004 a retenu la notion de « caractère d'urgence » pour motiver l'annulation d'un refus de raccordement au réseau électrique, sans se prononcer sur la durée de ce raccordement. Cette notion d'urgence doit donc être appréciée par le juge des référés au cas par cas. Constatant, d'une part, une insoutenable "stabilité" de la situation d'urgence de ces familles et, d'autre part, la pénurie de logement sur nos territoires insulaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage le Gouvernement pour permettre aux maires de mieux venir en aide à ces familles dans un cadre juridique sécurisé.

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ». Cet article introduit une mesure de police spéciale de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau de refuser un raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone. L'article L. 111-6 vise par ailleurs les raccordements définitifs, à l'exclusion des raccordements provisoires, lesquels sont des raccordements effectués pour des activités elles-mêmes provisoires, telles un chantier de construction, des manèges, des caravanes de forains, des kermesses et des marchés. Pour des habitations construites sur des terrains familiaux ou anciennement agricoles, et sans permis de construire, la question qui se pose est bien celle de leur raccordement définitif. Celui-ci ne peut donc intervenir que sous réserve d'une absence d'opposition de l'autorité en charge de l'urbanisme. Quoi qu'il en soit, il appartient surtout, et en premier lieu, à l'autorité chargée de l'urbanisme de régulariser, si possible, la situation en termes d'autorisation d'urbanisme. Le raccordement pourra alors se faire dans des conditions normales. La sécurité électrique sera quant à elle assurée par le biais des attestations de conformité aux prescriptions de sécurité, visées par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel), qui devront être, avant tout raccordement effectif, exigées par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité des installateurs des nouveaux systèmes électriques mis sous tension.