Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conséquences de l'article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé le 17 juillet 2013. Cette disposition prévoit une interdiction stricte de la possibilité pour un agent de la fonction publique d'exercer, même à temps partiel, une activité annexe. Or, dans la réalité des territoires, des structures telles que des écoles de danses peuvent afin d'assurer l'accueil des publics concernés requérir la participation de professeurs de conservatoires par exemple. La suppression de cette possibilité fait peser sur ces structures un véritable risque quant à la pérennité de leur activité. Elle souhaiterait connaître, tout d'abord, le calendrier de l'examen de ce texte et les orientations qui pourraient y être apportées afin de répondre aux préoccupations des territoires.

Le projet de loi, enregistré à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013, réaffirme le principe général que le fonctionnaire se consacre entièrement au service de l'intérêt général et qu'il est proscrit de cumuler avec un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein, la création ou la reprise d'une entreprise et l'occupation d'un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet. L'ensemble des fonctionnaires est concerné par ces nouvelles dispositions ; cependant le projet de loi prévoit deux dérogations à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : - les lauréats d'un concours administratif ou les agents recrutés en qualité de contractuels de droit public peuvent continuer d'exercer leur activité privée pour une durée limitée ; - les agents employés à moins de 70 % d'un temps complet peuvent cumuler avec un autre emploi à temps non complet ou incomplet. Le fonctionnaire, à temps complet ou non, peut aussi après autorisation de l'autorité territoriale, exercer une ou plusieurs activités accessoires à condition d'être recruté comme enseignant associé. Enfin, les membres du personnel enseignant peuvent continuer d'exercer une profession libérale en relation avec leur emploi principal. Le Gouvernement est attaché à cet équilibre. Cependant, il sera ouvert, lors de la discussion parlementaire, à toute proposition de nature à préserver la spécificité des emplois à temps non complet dans la fonction publique territoriale, sans remettre en cause l'esprit de ce dispositif.