M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nouvelle réglementation des lotissements, issue du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, portant réforme de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. Devant l'incompréhension suscitée par les modifications de cet article dont la nouvelle rédaction justifie de nombreuses interrogations et, par conséquent, risquent d'entraîner de nombreux recours, il lui demande deux précisions. En premier lieu, il demande notamment si les lotissements dont les règles ont été maintenues, et l'avis annexé dans les PLU existants, seront couverts par ces mêmes règles dès l'entrée en vigueur de la loi et, en deuxième lieu, ce qu'elle entend par "clauses de nature réglementaire du cahier des charges", s'il n'a pas été approuvé.