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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔marchands ambulants
11 mars 2014
Jean-Luc Moudenc
ventes et échangesfruits et légumesréglementation
Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la vente sauvage de fruits au bord des routes, parkings et ronds-points dans les départements du Tarn, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron. Malgré l'interdiction de ces ventes illégales, ces pratiques continuent et constituent une concurrence déloyale pour les entreprises régionales de productions de fruits et nuisent gravement à leur viabilité. Malgré leurs demandes régulières d'intervention auprès de la DGCCRF, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, la situation perdure. Aussi, il lui demande quelles interventions peuvent être prises pour mettre fin à ce commerce illégal.
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