M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de modifier la rédaction du formulaire utilisé par les inspecteurs en charge de vérifier au domicile des déclarants la non-possession d'un téléviseur dans le cadre de la contribution à l'audiovisuel public. En effet, dans sa forme actuelle, ce document laisse toute latitude aux inspecteurs pour le remplir depuis leur bureau et l'expédier par la poste alors même que sa première phrase est "je me suis présenté à votre domicile le...". Il en résulte que l'allégation de l'absence du déclarant s'avère souvent en totale contradiction avec la réalité. Il apparaît anormal que l'administration des Finances publiques puisse ainsi se livrer aux fausses déclarations qu'elle est censée traquer chez les contribuables. Il lui demande ce qu'il pense de cette situation et s'il envisage d'y remédier.

Les services de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public effectuent chaque année plus de 270 000 contrôles sur place des particuliers consistant à se rendre au domicile du contribuable afin de vérifier l'exactitude de sa déclaration. En cas d'absence du contribuable, un avis de passage et une déclaration rectificative lui permettant de régulariser spontanément sa situation, sont laissés à son domicile. L'avis de passage qui comprend la mention « je me suis présenté à votre domicile le... » ne doit jamais être envoyé par La Poste. Il est uniquement déposé dans la boîte aux lettres du contribuable lors du contrôle sur place au moment de la constatation de son absence. La situation évoquée dans la question est, d'après le service départemental à l'origine de l'envoi, une erreur dans la manipulation des imprimés et ne doit pas être considérée comme une situation générale. Un rappel des consignes procédurales sera effectué dans tous les départements afin d'éviter que cette situation se reproduise.