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🧭Gouvernement Valls
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Benoît Hamon
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Arnaud Montebourg
, Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique

François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique
Aurélie Filippetti
, Ministère de la culture et de la communication
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sylvia Pinel
, Ministère du logement et de l'égalité des territoires
George Pau-Langevin
, Minsitère des outre-mer
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
âge de la retraite retraites : régime généralhandicapésretraite anticipée
À Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap. La loi portant réforme des retraites adoptée en 2013 a modifié les possibilités de départ à la retraite anticipée pour handicap notamment en supprimant le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 31 décembre 2015 et en abaissant à 50 % le taux d'incapacité exigé. Cette mesure a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipée. En effet, le critère de la « RQTH » semblait peu adapté car il pouvait empêcher ceux qui n'en bénéficiaient pas, alors même qu'ils pouvaient être invalides, de pouvoir y prétendre. Toutefois, en dépit de cette évolution, il paraît que l'exigence d'une durée minimale de cotisation toutes bases confondues depuis la reconnaissance du handicap peut exclure du dispositif les personnes dont l'invalidité a été reconnue tardivement dans leur carrière. Il souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires peuvent être envisagées.
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