🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls
















🤔Internet
29 avr. 2014
Matthias Fekl
télécommunicationsnoms de domaineréglementation
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la création de nouveaux noms de domaine internet de type « .vin » et « .wine ». En effet, si un tel projet est souhaitable car il participerait au dynamisme économique du secteur viticole, notamment au regard des exportations, il n'est envisageable que dans le respect des droits des viticulteurs et des consommateurs. Ainsi, le noms de domaine doivent correspondre et respecter les appellations d'origine et les indications géographique. Ils doivent être préservés de toute spéculation commerciale qui pourrait induire le consommateur en erreur et affaiblir le lien existant entre les terroirs et les vins qui y sont produits. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est l'action du Gouvernement au niveau international et communautaire, pour assurer la protection des indications géographiques dans la gouvernance mondiale de l'internet et protéger le travail de nos viticulteurs.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀