Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les clients non résidentiels. La France s'est engagée auprès de la Commission européenne à supprimer les tarifs réglementés aux clients non résidentiels. Le texte correspondant a été introduit dans la loi sur la consommation. Le syndicat CGT-Mines-Énergie s'inquiète des conséquences tarifaires et la disparition du tarif social pour les particuliers qui seront directement touchés quand leur chauffage est collectif (copropriétés privés ou HLM). Aussi, elle l'interroge sur cette situation.

L'article 25 de la loi relative à la consommation a programmé la suppression progressive, entre le 19 juin 2014 et le 31 décembre 2015, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, pour les consommateurs non domestiques (à l'exception des petits consommateurs professionnels) et les copropriétés équipées d'un chauffage collectif au gaz consommant plus de 150 MWh par an. Les clients concernés par la mise en extinction des tarifs réglementés pourront se tourner vers les offres proposées par l'ensemble des fournisseurs, qui proposent dès aujourd'hui des alternatives compétitives au tarif réglementé, avec des niveaux de prix parfois inférieurs (pouvant atteindre 10 à 15 % de réduction). En outre, cette modification du cadre juridique est sans effet sur le tarif spécial de solidarité, qui consiste en une réduction forfaitaire sur la facture et est délivré par l'ensemble des fournisseurs aux clients remplissant les critères d'attribution, qu'ils soient au tarif réglementé ou non. Dans le cas particulier des ayant-droits équipés d'un chauffage collectif, le taux spécial de solidarité prend la forme, en l'absence de contrat individuel, d'un versement forfaitaire, indépendant du type de contrat souscrit par la copropriété.