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🧭Gouvernement Valls
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Benoît Hamon
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Arnaud Montebourg
, Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique
Aurélie Filippetti
, Ministère de la culture et de la communication
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

George Pau-Langevin
, Minsitère des outre-mer
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Gestion copropriétédécrets d'applicationloi n°2014-366 du 24 mars 2014publication
À Ministère de la cohésion des territoires
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'urgence de publier au plus vite les décrets d'application de la loi ALUR, en particulier ceux relatifs aux copropriétés dégradées. Elle rappelle le tragique incendie qui a une nouvelle fois endeuillé la commune d'Aubervilliers samedi 7 mai 2014, dont le bilan est terrible : trois morts, une quinzaine de blessés, et près de 80 sinistrés. Cet incendie est le second qui frappe en quelques mois le même immeuble, une copropriété du parc privé en partie dégradée. Il n'existe pas encore d'outils adaptés pour intervenir auprès des copropriétaires qui refusent d'assumer leurs responsabilités. La loi ALUR, définitivement adoptée le 20 janvier 2014 par le Parlement, met en place des dispositifs volontaristes pour lutter contre l'habitat indigne et améliorer la gestion des copropriétés afin de prévenir leur dégradation. Ils comprennent notamment la création d'un fonds pour anticiper la réalisation de travaux indispensables, mais aussi la possibilité d'exproprier, à titre expérimental, les parties communes en état de carence d'une copropriété afin d'effectuer les interventions nécessaires à leur réhabilitation. Ces dispositifs sont toujours en attente de décrets d'application. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer du calendrier de mise en application de ces mesures fondamentales dans la lutte contre le mal-logement et insiste pour que ces décrets puissent être publiés rapidement.
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