En application del'article R. 426-2 du code de l'éducation, le Centre national d'enseignement àdistance (CNED), établissement public national, dispense un service d'enseignement à distance à destination des élèves « ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement ». Cet enseignement peut donner lieu au paiement de droits pour les élèves ne relevant pas de la scolarité obligatoire, notamment pour les élèves de plus de seize ans. S'agissant particulièrement de l'enseignement des langues, le ministère de l'éducation nationale a conclu avec le Cned en 1997 un contrat-cadre ayant pour objet de « définir les modalités de mise en oeuvre del'enseignement à distance des options relatives aux langues de moindrediffusion » et permettant, le cas échéant, la prise en charge de ces enseignements dispensés à des élèves de plus de seize ans, dans le cadre desituations particulières concernant des langues rares. La mise en oeuvre de ces modalités nécessite un traitement au cas par cas des demandes formulées et justifiéespar les académies. Ainsi, pour l'année scolaire 2011-2012, 66 élèves inscrits au CNED ont pu bénéficier de cette gratuité. Une réflexion est actuellement menée sur les dispositifs à mettre en oeuvre en matière d'enseignement à distance pour favoriser l'enseignement des langues et pourprendre mieux en compte les besoins de chaque élève ; cette réflexion pourra conduire à une actualisation de la convention de 1997. Dans l'attente, des instructions seront données pour qu'un traitement approprié des demandes degratuité soit effectué.