M. Patrice Prat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de nombreux syndicalistes concernant une éventuelle loi d'amnistie. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy a, en effet, vu de nombreux syndicalistes injustement sanctionnés ou condamnés pour avoir défendu les intérêts de leurs collègues. On a ainsi constaté une recrudescence des mises à pied, retenues sur salaires, licenciements... Certains de ces syndicalistes ont été traités comme des malfrats, en étant parfois poursuivis devant les tribunaux avec une obligation de prélèvement d'ADN. Pour ne s'être pas toujours soumis à cette obligation, des syndicalistes sont aujourd'hui de nouveau devant les tribunaux pour non-respect de la loi. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet sensible qui touche au cœur de l'action et de la liberté syndicales, et notamment sur la mise en œuvre d'une loi d'amnistie pour les syndicalistes concernés.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est soucieuse de la protection de l'action des syndicats engagés aux côtés des salariés dans l'expression de revendications ou d'inquiétudes notamment lorsque cette action s'inscrit dans des perspectives de plans sociaux. Cette expression doit cependant trouver à s'exprimer dans le cadre de la loi. L'analyse des procédures montre que les parquets font le plus souvent une appréciation au cas par cas adaptée des situations en tenant compte du contexte dans lequel des excès ont pu avoir lieu. Les poursuites s'inscrivent généralement à la suite de faits d'atteintes aux personnes ou à l'autorité de l'État. Dans ces situations une loi d'amnistie ne trouverait pas sa justification. Il convient de relever qu'une proposition de loi d'amnistie de certaines des infractions commises par des syndicalistes au cours de mouvements sociaux avait été déposée et adoptée par le Sénat, le 27 février 2013, et renvoyée devant la commission des lois l'Assemblée nationale à l'issue d'un vote le 16 mai 2013. Cette proposition de loi visait à amnistier les contraventions et délits, commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d'emprisonnement au plus et prévus au livre III du code pénal ainsi que les faits de diffamation prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les faits de menaces prévus aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l'exception des menaces proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Etaient également exclues du bénéfice de l'amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Par ailleurs, il était également envisagé que soit amnistiée l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale, lorsque les faits à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés. Il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.