💬réglementation

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau. Dans quelques minutes, monsieur le Premier ministre, le Conseil d'État se prononcera sur la situation douloureuse de Vincent Lambert. Cette attente insupportable d'une décision de justice illustre l'impérieuse nécessité de légiférer enfin sur la fin de vie. C'est le droit de chacun d'avoir une ultime liberté de choix qui est en cause.

Depuis 2012, une commission, la commission Sicard, s'est prononcée sur le sujet. Le Comité consultatif national d'éthique a appelé à un débat, qui s'est traduit par la formation d'un jury citoyen. Ces citoyens ont formulé un avis, favorable au suicide assisté et ouvert à une aide active à la mort, dans un cadre extrêmement strict.

Et voilà que le Président de la République confie à deux de nos collègues, les deux mêmes qui avaient travaillé à la loi inadaptée de 2005, le soin de faire des propositions pour un projet de loi qu'on nous annonce pour 2015 !

Monsieur le Premier ministre, on n'y comprend plus rien et, parmi celles et ceux qui se battent, sur ces bancs mais aussi dans la société, pour que la loi évolue vraiment, l'indignation le dispute à la stupéfaction, indignation parce que cette question de la fin de vie ne peut être confisquée par des spécialistes, stupéfaction parce que l'un d'entre eux s'est toujours illustré par un refus obstiné d'envisager suicide assisté et aide active à mourir.

En cet instant, je pense à ces femmes et à ces hommes – des malades, leurs familles, le personnel soignant – que j'ai rencontrés dans le cadre de mon engagement et qui n'en peuvent plus d'attendre. Je pense à celles et à ceux qui n'ont pas la possibilité de bénéficier d'une législation comparable à la loi belge, une législation que je connais bien pour avoir vu des proches en bénéficier.

C'est au nom de ces femmes et de ces hommes que je m'adresse à vous, pour vous demander de nous dire clairement si le débat aura bien lieu sans tabou, pour savoir si votre gouvernement est bien décidé à mettre en œuvre un engagement qui fut celui du Président de la République et qui demeure une attente des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, sur de nombreux bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Je sais, madame la députée, que la question que vous soulevez vous tient très à cœur. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises, le Gouvernement est attaché à faire en sorte que la loi évolue. Le statu quo n'est pas possible, et le Président de la République lui-même a pris l'engagement de faire évoluer le cadre législatif applicable à la fin de vie.

C'est aujourd'hui une journée particulière en quelque sorte puisque, vous l'avez indiqué, le Conseil d'État se prononcera dans quelques instants sur la situation de Vincent Lambert mais, au-delà de ces cas qui occupent l'actualité médiatique, des milliers d'hommes et de femmes ne se retrouvent pas dans la manière dont, actuellement, ils peuvent exprimer leur volonté lorsque vient le moment pour eux de mourir.

C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a nommé deux parlementaires en mission pour voir comment on peut faire évoluer le cadre législatif : pour mieux assurer d'abord le développement de la médecine palliative, c'est un point important ; pour mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées ; enfin pour définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie, dans le respect de l'autonomie de la personne.

Alain Claeys et Jean Leonetti vont travailler ensemble. Le débat parlementaire sera ouvert. C'est un débat dont doit se saisir également la société. C'est d'ailleurs ce qui a été engagé à travers de nombreux rapports. Le Gouvernement, je le répète, souhaite faire évoluer le cadre législatif applicable, avec une volonté d'apaisement et de rassemblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)