🤔CSG et CRDSM. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la protection sociale des Français établis hors de France. Les Français établis hors de France sont depuis la loi de finances rectificative d'août 2012, assujettis à la CSG et au CRDS au titre des revenus patrimoniaux (revenus locatifs et plus-values immobilières de source française) alors qu'ils ne relèvent pas du régime général obligatoire de protection sociale. Cette soumission à la CSG et au CRDS des revenus patrimoniaux sans contreparties fait d'ailleurs l'objet d'une procédure contentieuse devant la Cour de justice de l'Union européenne. Nos compatriotes établis hors de France peuvent adhérer volontairement, moyennant une contribution, à la Caisse des Français de l'étranger, cette dernière ne remboursant les frais engagés qu'à la hauteur du tarif de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas le remboursement intégral des frais engagés notamment en Amérique du nord. Ils peuvent également adhérer au régime de leurs pays d'établissement, voire y être contraints comme le prévoit le projet « Obama care » aux États unis d'Amérique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, au regard du risque d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, et des spécificités de la protection sociale des Français établis hors de France, d'autre part, revenir sur l'assujettissement des revenus patrimoniaux de nos compatriotes expatriés à la CSG et au CRDS.