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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔toxicomanie
19 nov. 2013
Patrice Verchère
droguedétournementtraitements de substitution
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incarcération de ressortissants français à l'île Maurice pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Disponible sur prescription médicale en France, les médicaments de substitut aux opiacés sont répertoriés en tant que stupéfiants à l'île Maurice. Cette situation est à l'origine d'un important trafic entre les deux États. Une dizaine de Français condamnés à de lourdes peines, dont une jeune fille originaire de sa circonscription, sont actuellement détenus à l'île Maurice pour ces importations illicites. Il s'agit souvent de jeunes femmes victimes de réseaux installés sur notre territoire qui profitent de leur naïveté. Ce problème a été évoqué lors de la rencontre entre le ministre de l'intérieur et le Premier ministre mauricien le 29 juillet 2013 à Paris, mais aucune décision ne semble avoir été prise. L'usage détourné de ce médicament délivré par ordonnance dans notre pays devrait davantage préoccuper nos services d'enquête pour identifier les sources de ce trafic qui constitue en outre une fraude à la sécurité sociale. Dans ce contexte, un accord de coopération judiciaire entre la France et l'île Maurice semble nécessaire tout comme le renforcement de notre arsenal répressif à l'égard des professionnels de santé pour éviter les prescriptions abusives et frauduleuses. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du compte-rendu de la rencontre du 29 juillet 2013 entre le ministre de l'intérieur et le Premier ministre mauricien et des décisions qui ont suivi ce tête-à-tête, de lui communiquer les données relatives à la prescription des substituts aux opiacés afin d'en estimer le pourcentage détourné, et enfin d'indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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