Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la transition comptable prévue dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Conformément au nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet des Deux-Sèvres a pris un arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Niort (CAN) et de la communauté de communes de Plaine-de-Courance et l'extension à la commune de Germond-Rouvre à compter du 1er janvier 2014. L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des assemblées délibérantes. Cependant, lorsque l'EPCI issu d'une fusion constitue une nouvelle personne morale, son organe délibérant doit, conformément aux dispositions des articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, adopter son budget dans un délai de trois mois à compter de la création de l'établissement, en l'occurrence le 31 mars 2014. À défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département où est situé le siège de l'établissement public, sur avis public de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1612-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget. En conséquence, sauf absence d'informations indispensables à l'établissement du budget, celui-ci devra être adopté au plus tard le 31 mars 2014, ce qui est une aberration. En effet, sachant que les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants et plus éliront les conseillers communautaires représentant leur commune au sein des organes délibérants des EPCI les 23 et 30 mars 2014, il serait plus cohérent, pour la bonne mise en marche de ces nouveaux EPCI de reporter à une date ultérieure le vote du budget primitif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé un report de la date limite de vote du budget primitif des nouveaux EPCI.

DATE D'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DES EPCI ISSUS D'UNE FUSION

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour exposer sa question, n°  418, relative à la date d'adoption du budget primitif des EPCI issus d'une fusion.

Mme Geneviève Gaillard. Madame la ministre, je souhaiterais avoir des informations sur la transition comptable prévue dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des assemblées délibérantes. Cependant, lorsque l'EPCI issu d'une fusion constitue une nouvelle personne morale, son organe délibérant doit, conformément aux dispositions des articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, adopter son budget dans les trois mois suivant la création de l'établissement, en l'occurrence le 31 mars 2014 pour les EPCI créés le 1er janvier 2014.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après la communication des documents pour arrêter le budget. Ce n'est pas très clair : les élus ne savent pas trop comment faire. En effet, sauf absence d'informations indispensables à l'établissement du budget, celui-ci devra être adopté au plus tard le 31 mars 2014. Or vous n'êtes pas sans savoir qu'au cours de l'année qui vient, et en particulier les 23 et 30 mars 2014, les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux. Il serait donc plus cohérent, pour que la mise en marche de ces nouveaux EPCI se passe bien, de reporter à une date ultérieure au 31 mars 2014 le vote du budget primitif.

Un tel report me paraît cohérent, car nous devrons régler cette question. Il sera très compliqué, après la campagne électorale et l'élection des conseillers communautaires le 30 mars, de voter un budget dès le 31 mars…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame la députée, votre question est excellente, et la réponse va être difficile… Comme vous l'avez rappelé, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril si c'est une année électorale.

Votre question a suscité notre intérêt. Nous avons donc regardé de près ce que nous pourrions faire, compte tenu de ce nouvel élément. Beaucoup d'EPCI seront en effet créés au 1er janvier 2014, dont le budget sera voté par les équipes sortantes. Je serai très franche avec vous, madame la députée : à l'heure actuelle, je ne sais pas encore comment régler le problème.

Il faut, en cas de création d'une collectivité ou d'un EPCI, que l'ordonnateur dispose du temps nécessaire à l'élaboration d'un projet de budget, ce que ne permet pas l'application du droit commun en cas de création de l'entité au-delà du 31 janvier. D'autre part, nous sommes confrontés à la nécessité, pour l'entité considérée, d'être dotée d'un budget au 1er janvier, pour une raison toute simple : il faut bien, au moins, payer le personnel. Pour dépenser, l'ordonnateur a besoin d'une base légale.

Regardons la façon dont les choses se passeront pour les EPCI qui seront mis en place après le 31 mars 2014. Les élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Les conseils élus éliront ensuite les maires, puis les EPCI seront mis en place. Le nouvel organe délibérant sera en place au plus tôt le 4 avril, au plus tard le 2 mai. Ces délais sont imposés par les articles L. 2121-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales. Je ne vois pas comment ils auraient, dans cet intervalle, la possibilité d'élaborer un budget pour une collectivité qui n'en aurait pas depuis le 1er janvier !

Nous avons fait le tour de cette question en espérant trouver, avant aujourd'hui, une solution miracle sur le plan juridique. Je pense qu'il faut faire passer le message suivant à l'ensemble des élus qui remettront en jeu leur mandat, à moins qu'ils ne se représentent pas : le budget de l'EPCI doit lui permettre de fonctionner, et notamment d'assumer ses dépenses obligatoires, que ce soient les dépenses de personnel ou les autres dépenses obligatoires liées à ses compétences. Mais le document important de l'année à venir sera la décision modificative. Il faut vraiment faire passer ce message : grâce à vous, on le fera passer au maximum. Le budget initial doit couvrir les dépenses de fonctionnement ordinaires de l'EPCI – je ne veux pas dire qu'il doit être un budget a minima, mais qu'il doit couvrir au moins les dépenses de personnel et les dépenses liées aux compétences transférées –, mais le document budgétaire important de l'année à venir sera la décision modificative. Celle-ci concrétisera les orientations politiques de la nouvelle intercommunalité, tout en prenant en compte l'état des lieux en termes de droit et de finances.

Je vous remercie, en tout cas, d'avoir soulevé cette question.