🤔réglementationM. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Il souhaite en particulier recueillir son appréciation sur l'efficacité de la nouvelle procédure régissant les projets de licenciements collectifs, créée par l'article 18 de ladite loi, au regard de l'objectif recherché de sécurisation de l'emploi. Il souhaite également connaître le nombre de procédures engagées depuis le 1er juillet 2013 et, parmi celles-ci, celles qui ont donné lieu à une négociation, à une homologation de l'administration, ou à un refus et les raisons de refus d'homologation. Il souhaite enfin savoir si les partenaires sociaux se sont saisis des accords de maintien dans l'emploi prévus par l'article 12, et dans quelle mesure ces accords ont, le cas échéant, permis de mieux encadrer les conditions dans lesquelles des ajustements du temps de travail ou des rémunérations peuvent être faits dans les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles.