🤔courrierMme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait qu'à l'heure actuelle aucune disposition légale n'oblige la Poste à apposer sur le courrier une quelconque date ni cachet attestant de la distribution du courrier. À titre d'illustration de cette question, elle prend l'exemple des élections consulaires de la CCI territoriale de Montpellier où des enveloppes contenant des votes par correspondance sont bien arrivées à la préfecture, dans le délai légal et par le canal des services postaux. Or certaines ne comportaient pas le "cachet de la poste" qui aurait du faire foi avec la date de timbrage officielle de La Poste. Ceci s'est traduit par la disqualification de nombreux bulletins de vote, parfaitement valides.