Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait qu'à l'heure actuelle aucune disposition légale n'oblige la Poste à apposer sur le courrier une quelconque date ni cachet attestant de la distribution du courrier. À titre d'illustration de cette question, elle prend l'exemple des élections consulaires de la CCI territoriale de Montpellier où des enveloppes contenant des votes par correspondance sont bien arrivées à la préfecture, dans le délai légal et par le canal des services postaux. Or certaines ne comportaient pas le "cachet de la poste" qui aurait du faire foi avec la date de timbrage officielle de La Poste. Ceci s'est traduit par la disqualification de nombreux bulletins de vote, parfaitement valides.

CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE DE DISPOSITIF ATTESTANT LA DISTRIBUTION DU COURRIER PAR LA POSTE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer la question n°  424 de Mme Anne-Yvonne Le Dain, relative aux conséquences de l'absence de dispositif attestant la distribution du courrier par La Poste.

Mme Marie-Françoise Clergeau. Madame la ministre, ma collègue Anne-Yvonne Le Dain souhaite attirer votre attention sur La Poste. Chaque Français croit que le cachet de La Poste suffit à faire foi qu'il a envoyé un pli, un courrier, un colis. Or cette phrase semble n'assurer personne de rien. En effet La Poste peut, si elle le décide ou si elle y est contrainte par un aléa, par exemple mécanique, distribuer un pli ou une série de plis, d'enveloppes timbrées, sans y apposer ce fameux cachet.

C'est en effet ce que La Poste a répondu à l'occasion de la contestation d'une élection consulaire il n'y a pas si longtemps. Plusieurs centaines de plis, distribués par La Poste et arrivés à destination, n'ont pas été comptabilisés par les scrutateurs au motif que le cachet de La Poste manquait et ne faisait donc pas foi. L'État, garant de la régularité du scrutin et du dépouillement, a avalisé la décision des scrutateurs. Car, comme dans tout bureau de vote, des arbitrages ont été rendus et les enveloppes sans cachets ont été annulées.

Je souhaite savoir, madame la ministre, si l'allégation « le cachet de La Poste faisant foi » est légale ou illégale. Il est en effet important que les Français sachent si seul le courrier recommandé fera désormais foi, ce qui créerait une discrimination de fait à la fois par l'argent et par la distance, car, vous en conviendrez, une boîte aux lettres sur le mur d'une épicerie dans une banlieue urbaine ou d'une petite mairie rurale n'est pas le bureau de poste où une personne physique peut délivrer ce précieux sésame que deviendrait ainsi le récépissé d'un courrier recommandé.

Pour les impôts, le cachet de La Poste fait foi. Il en va de même pour une candidature à un emploi ou à un concours administratif ou éducatif et pour la liquidation d'une succession ou d'une retraite. Bref, pour tant de choses de la vie courante. Madame la ministre, pouvez-nous préciser dans quelles conditions le cachet de La Poste fait foi ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. De nombreux textes législatifs et réglementaires donnent au cachet de La Poste une force probante, en particulier en matière d'opposabilité des délais dans certaines procédures, et ce même si ce terme de cachet n'a jamais été défini juridiquement par le droit national. Dans les faits, il a été assimilé aux mentions apposées par La Poste sur les envois de correspondance. À l'origine, ces mentions concernaient la date et le lieu de dépôt des envois de correspondance, en particulier dans les bureaux de poste.

Suite à l'ouverture complète à la concurrence des marchés postaux le 1er janvier 2011, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a modifié l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations afin de remplacer les termes « cachet de La Poste » par « cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques ».

En fonction des réaménagements du service postal et des nouvelles modalités visant à rationaliser le traitement du courrier, le cachet n'est aujourd'hui plus apposé par La Poste sur les courriers des particuliers dans les bureaux de poste, mais dans les plateformes de distribution. Néanmoins, dans la mesure où le courrier est déposé avant l'heure limite de dépôt indiquée sur la boîte aux lettres, la date apposée sur le cachet est bien celle du jour de dépôt.

Par ailleurs, dans le cadre des modifications qu'elle a apportées à ses conditions générales de vente au 1er juillet 2013, La Poste a clarifié le fait que l'expéditeur peut demander au guichet, lors du dépôt de son courrier dans un bureau de poste, à ce que la date de prise en charge soit apposée sur son envoi.

Compte tenu des difficultés signalées dans le cas présent et de leurs conséquences préjudiciables sur l'organisation des élections consulaires, une enquête sera menée auprès de La Poste pour en comprendre les causes et y remédier.