🤔DSRM. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites du redécoupage cantonal, s'agissant notamment de la perte du statut de chef-lieu de canton pour certaines communes. En effet, l'abrogation de la disposition introduisant le conseiller territorial puis la constitution des nouveaux cantons selon les principes de la loi du 17 mai 2013 ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel au regard de l'application du principe de l'égalité du suffrage universel ont conduit à la disparition d'anciens cantons - la plupart datant de 1801 - et inévitablement à la perte du statut de chef-lieu de canton pour des centaines de communes. Il objecte que, même si l'article 46 de la loi précitée conserve aux communes ce statut jusqu'en 2015 - date des prochaines élections départementales - et qu'elles bénéficieront encore de ce statut du point de vue des dotations d'État jusqu'en 2017 en ce qui concerne la dotation de solidarité rurale et sa fraction dite « bourg centre », il n'en demeure pas moins qu'au-delà des craintes persistantes, apparaissent ici ou là des incohérences. En effet, le choix d'attribuer ce statut s'est fait sur des appréciations propres à chaque processus de découpage dans les départements, qui du respect des périmètres intercommunaux et qui du respect d'ensembles démographiques et territoriaux homogènes. Il lui a notamment été précisé le cas d'une commune perdant son statut au bénéfice d'une autre comptant quelques centaines d'habitants supplémentaires alors qu'elle accueille le siège de l'intercommunalité et qu'y siègent davantage de services publics locaux. Aussi, il l'interroge pour connaître les intentions du Gouvernement premièrement sur la nécessité de remettre à plat la fiscalité locale et les critères d'attribution des dotations publiques s'agissant de la DSR et de ses différentes fractions (et faire moduler à la baisse le pourcentage démographique de la commune dans l'ensemble cantonal), deuxièmement, si des solutions sont envisagées par voie d'amendement dans les prochains textes de décentralisation et, troisièmement, s'il n'y a pas lieu d'arbitrer en faveur de critères les plus objectifs possibles dans l'attribution des chefs-lieux concernant la rédaction des décrets que son ministère prendra département par département afin de finaliser les découpages cantonaux.