🤔travail à temps partielM. Yves Nicolin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation délicate des structures employant des salariés à temps très partiel du fait de leur volume d'activité ou de la nature des activités pratiquées et qui ne pourront pas assumer une augmentation de leur masse salariale pour se conformer aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'article 8 de cette loi qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 instaure une durée minimale de travail du salarié de 24 heures par semaine. Cependant, certaines structures ont par nature un volume d'activité réduit comme l'ISBA santé prévention, association de loi 1901 dont la majeure partie de ses activités - prélèvements sanguins, examens de santé - s'effectue à jeun le matin. Le recours au temps très partiel est donc incontournable pour ce type d'association. Dès lors il est inévitable que ces nouvelles dispositions représentent une vraie menace pour la viabilité de tels établissements pourtant créateurs d'emplois. Dans ce contexte, il lui demande de prévoir des modalités dérogatoires par accord au niveau des structures elles-mêmes afin de soutenir les établissements non couverts par des accords de branche et qui se trouvent sans solution tels que ces centres de santé.