🤔tribunauxM. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien et le confortement de la cité judiciaire de Draguignan, avec tous les services que cela sous-entend. À l'heure actuelle, cette dernière comprend un tribunal de grande instance, la cour d'assises du Var, un tribunal d'instance, un conseil de prud'hommes, un tribunal pour enfants, un tribunal de commerce et le tribunal des affaires de sécurité sociale agricole du Var. En termes d'activité, le TGI de Draguignan se classe 27e sur 160 et traite ainsi 10 000 affaires civiles, avec tendance à la hausse. Son ressort couvre les deux arrondissements administratifs de Brignoles et de Draguignan, soit 78,30 % de la superficie du département du Var. De plus, deux fois de suite, la circonscription a occupé la première place de tous les ressorts métropolitains en termes de croissance démographique. La population de la circonscription judiciaire de Draguignan a ainsi cru de 42,8 % entre 1990 et 2009, passant de 318 334 à 454 826 habitants. Par ailleurs, le parquet reçoit entre 35 000 et 40 000 procès-verbaux, dont 25 % constituent des affaires poursuivables. Le taux de réponse pénale est de 90 %. Le tribunal correctionnel rend, quant à lui, environ 6 000 décisions par an dont 2 500 jugements. C'est donc une cité judiciaire extrêmement active et des craintes sont apparues quant au maintien de la plénitude de ses services. En effet, dans l'article 7 du rapport Nadal sur la refondation du service public, il est question de créer des parquets départementaux. Cela supposerait donc une unique cour d'assises par département, située dans le chef-lieu de ce dernier, donc à Toulon. À cet effet, il tenait à rappeler que, lors du départ de la préfecture du Var de Draguignan vers Toulon, il avait été décidé que la cour d'assises demeurerait installée dans l'ancienne ville chef-lieu. Cette dernière siège ainsi trois semaines par mois, dix mois sur douze et a rendu 48 arrêts en 2012. Enfin, des craintes sont apparues quant à un projet de délocalisation du service de la protection judiciaire de la jeunesse. Il souhaiterait donc obtenir des éclaircissements sur les perspectives d'avenir de la cité judiciaire de Draguignan dont il rappelle qu'elle constitue un pan significatif des services publics sur le territoire varois, et donc des emplois qui en découlent.