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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔liquidation judiciaire
21 janv. 2014
Jean-Charles Taugourdeau
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M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des mandataires judiciaires. Le mandataire liquidateur est un auxiliaire extérieur de justice. Nommé par le tribunal, il est en charge d'effectuer les opérations de liquidation et éventuellement de poursuivre un dirigeant. Il bénéficie de la pleine confiance des juges dans les comptes qu'il établit et les opérations qu'il mène. Lorsqu'il saisit le tribunal qui l'a nommé pour une affaire, les juges lui font confiance sur les montants qu'il donne et les faits qu'il expose au même titre qu'un expert judiciaire. La principale anomalie du système français réside dans sa double casquette d'auxiliaire de justice et de représentants des créanciers à la fois juge et partie qui vend les actifs et qui établit les comptes de la société en liquidation sans véritable contrôle. Selon le rapport Doing business, la France est à la 44e place derrière la Jamaïque sur l'efficacité de son système de liquidation judiciaire. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour réformer cette profession.
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