🤔protectionMme Chantal Guittet interroge M. le Premier ministre sur l'avenir des laboratoires publics chargés de la sécurité sanitaire : santé animale, qualité de l'eau, sécurité alimentaire, environnement, phytopathologie. La confiance des consommateurs a été ébranlée par les crises sanitaires successives, telles que l'affaire récente de la viande de cheval. Les besoins de contrôle ne cessent de s'accroître. L'État a transféré aux collectivités territoriales la responsabilité de ces laboratoires publics territoriaux, présents dans presque tous les départements. Elles ont depuis massivement investi tant dans les locaux, les matériels que les compétences de leurs 4 500 salariés et dans le respect des normes d'accréditation. Or, sous l'effet de la directive services et de la loi LEMA de 2006, des pans entiers de ces activités sont soumis au code des marchés publics, comme des biens et des services quelconques. Cette porte ouverte à la libre concurrence a abouti en quelques années à la disparition de nombreux laboratoires publics. La quasi-totalité des laboratoires municipaux a disparu, de même que certains laboratoires départementaux. Aujourd'hui, seuls deux laboratoires privés effectuent le contrôle sanitaire des eaux pour des régions entières ! Des prélèvements bretons traversent ainsi toute la France, pour être analysés quelquefois en dehors de nos frontières ! Cette concentration autour de véritables oligopoles n'a aucunement profité aux consommateurs. Outre les plans sociaux et la destruction d'emplois dans de nombreuses régions, les délais d'intervention sont totalement inadaptés aux situations de réponses urgentes dans le domaine de l'eau, de la santé animale et plus particulièrement lors de crises sanitaires graves. Doit-on laisser à ces laboratoires privés la seule responsabilité du contrôle public à partir de financement public ? Les risques seraient alors considérables : perte d'indépendance, conflits d'intérêts potentiels liés aux actionnaires, risque que ces oligopoles passent sous pavillon étranger. La France perdrait alors son savoir-faire, son indépendance dans sa capacité d'expertise et de traitement. Dans ce contexte, des collectivités territoriales ont choisi de se regrouper pour conserver leurs laboratoires publics. C'est le cas dans le Finistère, où le premier laboratoire public français sous forme de groupement d'intérêt public a été mis en place, dès 2006, réunissant les laboratoires du conseil général du Finistère et de la communauté urbaine de Brest métropole Océane, puis le 1er janvier 2014 rejoint par le conseil général des Côtes-d'Armor. Pour autant la situation reste très fragile. Dans le contexte de rareté de l'argent public et pour permettre aux collectivités de conserver les moyens d'exercer leurs prérogatives, il est essentiel de renforcer le socle législatif qui définit leur champ d'intervention et de le garantir. Aussi, elle le sollicite afin de connaître les mesures qu'il envisage de prendre, pour encourager et soutenir ces regroupements, pour accompagner sur le plan financier et juridique les efforts déjà accomplis, et inciter les autres collectivités à mutualiser leurs efforts. Elle lui demande de quelle manière il peut faire évoluer la réglementation pour préserver le rôle du réseau public dans le domaine aussi important de la sécurité sanitaire.