🤔tribunaux de grande instanceM. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy. La juridiction interrégionale spécialisée en matière pénale, le pôle interrégional des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, le pôle de compétence en matière de propriété intellectuelle, la juridiction interrégionale spécialisée en matière d'infractions économiques et financières, la liste est longue, autant de compétences dont sont amputés le tribunal de grande instance de Strasbourg et la justice alsacienne. À l'heure où l'Union européenne travaille à la reconnaissance de la charte fondamentale des droits de l'Homme, qui fera de la CEDH l'une des juridictions les plus importantes de ce continent, il devient urgent d'arrêter cette hémorragie. Strasbourg, capitale de la justice européenne, doit également être une place forte de la justice nationale. Strasbourg devrait perdre la juridiction spécialisée des forces armées, les liquidations de société comprenant plus de 20 salariés. Les actions de groupe devraient également échapper au TGI de Strasbourg alors que c'est dans la capitale européenne qu'a été créée la chambre européenne de consommation qui a son siège à Kehl, en Allemagne, à seulement 10 km de la capitale alsacienne. Il faudra donc pour toutes ces actions aller à Nancy plutôt qu'à Strasbourg. Mais où est la logique ? Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur les projets de transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy.