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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔conditions d'entrée et de séjour
21 janv. 2014
Isabelle Le Callennec
étrangersmineurs isolésprise en charge
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre de mineurs étrangers sur notre territoire qui ne cesse d'augmenter et sur leur prise en charge qui pose de nombreuses difficultés ; l'État et les départements se rejetant la responsabilité de leur accueil. Il a été décidé que tous les départements devaient désormais accueillir des mineurs, même s'ils sont identifiés pour la première fois dans un autre département. Certains départements ont pris position et demandent des évolutions. Ils ont la compétence de la protection de l'enfance et estiment que l'accueil des MEI pèse de plus en plus lourdement sur leurs finances, sans compter les difficultés de coordination entre les services de l'État, les services judiciaires et les départements. Elle lui demande quelles évolutions sont prévues : pour stopper l'évolution à la hausse des MIE qui entrent sur le territoire ; pour améliorer la situation.
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