🤔aménagement du littoralMme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la loi littoral en raison d'incohérences avec d'autres normes. L'implantation de nouvelles stations d'épuration dans les communes littorales est compliquée par le fait que la loi littoral prévoit que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » (art. L 146-4 du code de l'urbanisme), alors que la circulaire du 17 février 1997 relative à l'assainissement collectif des communes indique qu'il « conviendra de retenir une distance de 100 mètres entre les ouvrages et les habitations ». Le code de l'urbanisme dans son article L. 146-8 prévoit certes une procédure dérogatoire pour les stations d'épuration destinées à la mise aux normes d'habitations existantes, mais elle ne permet pas d'accompagner le développement résidentiel en particulier dans les communautés de communes. Or, dans un département comme celui de la Manche dont le territoire est une presqu'île, les communautés de communes sont souvent constituées uniquement par des communes littorales, ce qui rend impossible la création de stations d'épuration. Par ailleurs, plusieurs jurisprudences ont assimilé le comblement de dents creuses à une extension de l'urbanisation, ce qui rend impossible l'utilisation de parcelles disponibles dans l'enveloppe bâtie des communes littorales et contrevient à l'objectif de lutte contre l'étalement urbain réaffirmé par le projet de loi « pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové ». Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces incompatibilités de normes.