🤔DSRMme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la perte de la dotation bourg-centre dans le cadre de la révision de la carte cantonale en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. La loi prévoit la division par deux du nombre de cantons, diminuant par là même l'effectif des communes chefs-lieux. Cette même réduction de moitié conduit également à ce que l'importance des cantons soit globalement augmentée, tant en population qu'en nombre de communes, diminuant par là même la probabilité que la part d'une commune dans le total de la population cantonale atteigne les 15 %. Ces effets induits par la réforme en cours sur l'attribution de la dotation de solidarité rurale n'ont pas été voulus par le législateur. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi précité ne les mentionnait d'ailleurs pas. Afin d'éviter que les communes bénéficiaires de la fraction « bourg-centre » ne voient leurs finances déstabilisées, une réforme de ses conditions d'attribution s'impose. Elle contribuerait enfin à ce que la procédure de redéfinition de la carte cantonale gagne en sérénité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les propositions que le Gouvernement compte formuler sur ce sujet.