🤔gestionM. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des personnels territoriaux actuellement employés par les EPCI suite à l'adoption de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Un éclaircissement sur la lecture de ces dispositions au regard notamment des règles statutaires (loi de 1984) apparaît nécessaire. Comment doit être interprété l'article L. 5213-10 du CGCT ? Quelle sera l'autorité territoriale compétente pour ces personnels ? Quid des régimes indemnitaires ou avantages indemnitaires notamment s'ils sont plus favorables que ceux établis par la métropole (article L. 5211-4-1 du CGCT) ? Comment seront réglées les difficultés de gestion qui ne manqueront pas de se poser au sein de la métropole s'agissant de personnels issus de collectivités et d'établissements dont les politiques de ressources humaines sont diverses ? Enfin, en cas de restitutions de personnels aux communes, elle demande quelles seront les conditions et les modalités de réintégration au sein de ces collectivités (article L 5219-5 du CGCT).