M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté national complémentaire à l'arrêté « nitrates » du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables. Dans sa version actuelle, ce projet prévoit des restrictions de nature à remettre en cause un rendement satisfaisant mais également la qualité gustative des produits et, d'autre part, d'un point de vue environnemental puisqu'elles évitent les désherbages chimiques. Si cet arrêté répond à l'exigence d'amélioration de la qualité de l'eau imposé à la France par l'Union européenne, il ne tient pas, en revanche, compte des mesures techniques mises en place et dont les résultats positifs ont été mesurés par l'ARS. L'arrêt de la fertilisation sur ces surfaces serait donc une aberration agronomique et économique. Il apparaît donc indispensable que l'arrêté définitif tienne compte des spécificités de chaque type de culture et de leur impact réel sur la qualité de l'eau. Ainsi, il souhaiterait lui demander s'il entend modifier le projet d'arrêté national en tenant compte des enjeux et des propositions qui lui ont été faites pour : que la vigne soit exclue de ces interdictions d'apport de fertilisants sur les parcelles en pente ; que l'interdiction soit limitée aux fertilisants de type II et III concernant les apports sur les sols gelés ; que, concernant l'apport de fertilisant sur les parcelles en proximité de cours d'eau, l'épandage des fertilisants de type I et II et - dès qu'ils sont normés - à plus de deux mètres des cours d'eau soit rendu possible comme c'est le cas pour les fertilisants de type III ; et enfin, que des modalités adaptées à une plante pérenne soient prévues au plan prévisionnel de fumure.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR LES NITRATES

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n°  541, relative à l'application de la directive sur les nitrates.

M. Philippe Armand Martin. Monsieur le ministre de l'agriculture, ma question porte sur la cinquième directive sur les nitrates et sur son application actuelle qui est un non-sens et qui va notamment à l'encontre des efforts entrepris par l'agriculture champenoise.

Avec la directive sur les nitrates, l'Union européenne demande aux États membres, d'une part, de s'engager dans une politique de protection des réserves d'eau en surface et en sous-sol, en limitant l'usage des nitrates présents dans les engrais agricoles et dans les déjections animales, et, d'autre part, de surveiller leurs eaux et de définir celles qui sont atteintes ou qui sont susceptibles de l'être.

S'agissant de la région Champagne-Ardenne, il n'est pas inutile de vous rappeler qu'elle s'est volontairement placée en zone vulnérable afin que soient intégrés les efforts culturaux consentis par les agriculteurs.

L'application stricte de cette directive en Champagne-Ardenne constitue donc une double peine : il n'est pas tenu compte de l'amélioration de la qualité de l'eau constatée par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, en plus, de nouvelles restrictions sont imposées aux agriculteurs.

L'agriculture de Champagne-Ardenne participe dans une large mesure au dynamisme économique de notre région.

Je vous rappellerai que dans l'hypothèse d'une interdiction d'épandage sur des pentes à plus de 10 %, ce sont 109 000 hectares qui ne pourraient plus êtres cultivés. Dans l'hypothèse d'une interdiction d'épandage sur des pentes à plus de 15 %, ce seraient 47 164 hectares. Quant aux pentes à plus de 20 %, elles représentent 10 057 hectares.

Monsieur le ministre, vous pouvez encore agir pour modifier les conditions d'application de ce texte. Certains partenaires européens s'affranchissent de cette directive et s'acquittent des sanctions décidées par l'Union européenne. Que comptez-vous faire ? Vous êtes en fonction, agissez, répondez à l'attente des agriculteurs champardennais. Indiquez-moi, monsieur le ministre, si vous entendez suspendre l'application de cette directive nitrates et, ainsi, ouvrir le dialogue avec les instances représentatives de la filière agricole afin de concilier les intérêts de tous.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Je veux d'abord rappeler, monsieur le député, qu'il n'a jamais été question de ne pas reconnaître les efforts faits par les agriculteurs. On en tient compte, et de plus en plus.

Ensuite, vous le savez, sur la directive nitrates, nous sommes en contentieux avec l'Europe. D'ailleurs, d'autres pays ont également des contentieux ; je pense en particulier à l'Allemagne, avec un contentieux sur la totalité de la surface agricole utile de ce pays. Nous ne sommes donc pas les seuls.

Le contentieux est double. Il porte à la fois sur la question des zones vulnérables et de leur délimitation – ce n'est pas le sujet évoqué, puisque, vous l'avez dit, un choix avait été fait en Champagne-Ardenne il y a quelque temps – et sur les programmes d'actions, sur lesquels nous attendons un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'avocat général ayant récemment rendu ses conclusions.

Je ne prétends nullement que les agriculteurs ne font pas leur travail mais je dois faire face à ces contentieux à l'échelle européenne, qui risquent, vous l'avez dit, de se solder par des sanctions financières. Vous me dites qu'on peut les payer. Vous aurez aussi l'occasion, sûrement, dans d'autres débats, d'évoquer les questions budgétaires et celle de la dépense publique, mais, pour notre part, nous travaillons pour faire en sorte de répondre aux exigences européennes et pour éviter que des sanctions ne soient prononcées au terme de la procédure contentieuse en cours. Dans le même temps, il s'agit de tenir compte de réalités agronomiques et agricoles que vous avez rappelées.

J'ai déjà modifié un certain nombre d'outils, notamment liés à des arrêtés pris, je crois, en 2011, pour permettre l'usage d'azote sur les pentes, en particulier d'azote solide, puisque celui-ci permet d'avoir moins de lessivage. Nous avons discuté, avec les organisations professionnelles agricoles et la profession viticole, pour essayer de trouver des solutions. Nous attendons le verdict de la Cour de justice, et je fais tout pour que, tout en se conformant au droit européen, on évite que des milliers d'hectares – vous avez évoqué les superficies concernées – ne puissent plus être cultivés. Par le dialogue, nous avons amélioré les choses.

Pour un certain nombre de professionnels, je le sais, c'est encore insuffisant. J'essaie donc de concilier les exigences de l'Union européenne avec celles des agriculteurs français, en particulier les viticulteurs en Champagne-Ardenne, région marquée par ces pentes. On a, je l'ai dit, pris des mesures qui concernent à la fois le niveau des pentes et les possibilités d'utilisation d'azote, notamment solide. Et pour le reste, on a conservé ce qui existait déjà. On n'a pas surchargé ni surtransposé des demandes qui étaient faites par l'Europe, et on essaie de trouver la solution.

Je l'avoue, je pense qu'on est arrivé au bout de la logique selon laquelle, pour traiter les questions environnementales, il suffit d'ajouter des normes aux normes, et d'imposer des conditions techniques extrêmement lourdes aux agriculteurs. C'est pourquoi, dans tout le débat que nous avons eu sur la loi d'avenir pour l'agriculture, nous avons essayé de défendre l'idée d'approches plus systémiques, plus globales. C'est cela aussi, l'objectif, et j'entends bien porter ce débat au niveau européen.

Dans le contexte actuel, compte tenu de la pression et du contentieux en cours, je suis obligé de trouver les solutions et les compromis nécessaires avec les professionnels de l'agriculture.

M. Jean Lassalle. Ce n'est pas facile !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce n'est pas facile, effectivement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous tenez compte, bien sûr, des efforts qui ont été faits par les agriculteurs, notamment en Champagne-Ardenne, mais certains de vos homologues sont allés directement à Bruxelles, négocier avec la direction de l'environnement, et ils ont obtenu gain de cause. Je pense donc que vous pouvez aller plus loin, vous pouvez faire des efforts pour que l'agriculture, notamment celle de Champagne-Ardenne, soit entendue. Vous savez que cette région, avec ses pentes, est particulière. Au lieu de 70 à 80 quintaux de blé, la production à l'hectare sera de 30 à 45 quintaux ; on revient cinquante ans en arrière ! Il faut savoir tenir compte de cela, de même que des efforts faits par les agriculteurs en matière d'utilisation d'engrais.