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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔LGV
18 févr. 2014
Marie-Line Reynaud
transports ferroviairescommunesindemnisationpréjudices
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'instauration d'une redevance pérenne destinée aux communes traversées par une ligne à grande vitesse concédée au privé. Si un fonds de solidarité (FST) a bien été instauré, les 185 communes impactées par la LGV Tours-Bordeaux demandent également qu'une redevance pérenne soit mise en oeuvre. Les collectivités souhaiteraient ainsi que, comme cela est déjà le cas pour les infrastructures autoroutières, des recettes compensatrices leurs soient attribuées. Elles s'inquiètent, par ailleurs, des conditions des contrats de concession passés entre l'État et les concessionnaires privés, et regrettent, notamment, que ne soit pas évoquée la possibilité d'une fiscalité nouvelle pour ces groupes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend venir en aide aux communes concernées par les travaux de construction des LGV SEA et BPL.
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