🤔élections cantonalesM. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le redécoupage cantonal. Il souhaite revenir sur deux explications données par M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, lors de la séance des questions d'actualité au Sénat du 10 janvier 2014, au sujet du redécoupage des cantons. Il cite M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement : « Le Gouvernement essaie de tenir compte au maximum des limites de l'intercommunalité. Lorsque le schéma départemental n'a pas été adopté, la règle de substitution conduit à tenir compte au maximum des cantons existants ». Il souhaite donc qu'il lui explique comment le Gouvernement justifie que la majorité des limites des nouveaux cantons ne suivent ni les intercommunalités, ni les cantons existants. Il cite à nouveau M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement qui a expliqué que la loi de 1990 interdisant tout redécoupage électoral dans l'année précédant le scrutin ne s'appliquait pas en cas d'annulation d'un décret : « L'éventuelle annulation d'un décret constitue, en effet, juridiquement un évènement extérieur à l'exercice du pouvoir réglementaire, seul concerné par l'article de la loi ». Si l'annulation est extérieure au pouvoir réglementaire, il souhaite savoir si la prise d'un nouveau décret l'est également et par conséquent si ce nouveau décret, pris pendant l'année pré-électorale, et violant la loi de 1990, sera compatible avec la légalité des comptes de campagne.