🤔DOM-ROM : La RéunionMme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les appels de cotisations au Régime social des indépendants à La Réunion. Le 7 mars 2014, les chambres consulaires de La Réunion ont tenu conférence de presse pour alerter les élus sur des demandes de cotisation que les chefs d'entreprises ont reçues du RSI. Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 votée par la précédente majorité parlementaire le 29 novembre 2011, les articles L. 131-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont été modifiés pour annualiser le paiement des cotisations au RSI. En début d'année, chaque année, les cotisations pour l'année en cours sont calculées sur les résultats d'il y a deux ans, avec une régularisation de ces cotisations en fin d'année sur la base des résultats réellement faits. Pendant les deux premières années d'existence, pour compenser l'absence de documents comptables, ce calcul se fait sur la base d'une somme forfaitaire fixée par décret. Or, à La Réunion, et depuis la loi d'orientation pour les outre-mer du 13 décembre 2000, l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de RSI durant les deux premières années d'existence d'une entreprise. À la place, les allocataires du RSI doivent s'y acquitter cette année et à titre définitif, sans régularisation en fin d'année, des cotisations d'il y a deux ans. Les appels à cotisation effectués par le RSI La Réunion semblent donc non seulement méconnaître cette exonération mais aussi demander aux entreprises un paiement y compris pour la période de l'année durant laquelle l'entreprise n'existait pas encore. À ce titre, elles mettent en danger l'existence de plus de 2 200 nouvelles entreprises, dans une période où notre majorité est engagée dans une bataille pour l'emploi et la redynamisation de notre croissance. Par conséquent, il paraît nécessaire de clarifier la situation juridique à destination des chefs d'entreprises de La Réunion et du régime social des indépendants de La Réunion. Elle demande si La Réunion bénéficie toujours de l'exonération de deux ans de RSI prévue à l'article L. 756-5, et dans quelles conditions.