🤔véhicules électriquesMme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation née de l'adoption du décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres. Ce texte est venu modifier les modalités de détermination de l'assiette de calcul du bonus pour les véhicules électriques en introduisant une différenciation selon les modes de commercialisation qui amène des écarts pouvant atteindre jusqu'à 3 000 euros entre l'achat comptant ou à crédit, la location de moins de deux ans, la location de longue durée ou bien enfin la location avec option d'achat. Cette situation, qui aboutit à ce qu'un consommateur ne bénéficie pas de la même aide en fonction du mode de commercialisation choisi, fragilise considérablement les ventes et le développement du véhicule électrique Zoé, un produit phare de la nouvelle France industrielle dont la production a lieu en Seine-aval, dans l'usine Renault de Flins-sur-Seine. Il semble que la Direction générale de l'énergie et du climat, ainsi que la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, soient pourtant informées de cette situation depuis plusieurs mois. Aussi, elle le remercie des informations qu'il pourra lui communiquer dans la résolution de cette délicate question.