🤔budgetMme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les charges qui incombent aux petites communes hospitalières, face aux services d'état civil et de police des funérailles qu'elles doivent assurer. Elle se permet de revenir sur cette question, qui a déjà été plusieurs fois posée mais qui n'a pas encore reçu de réponse concrète malgré les difficultés financières sérieuses qu'elle soulève. Dans sa circonscription par exemple, la commune du Bailleul de 1 200 habitants abrite depuis 2007 le pôle santé Sarthe-Loir, hérité de la fusion des hôpitaux de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe. De l'implantation de cet établissement découlent les fonctions d'état civil et de police des funérailles relatives à un grand nombre de patients ne résidant pas au Bailleul et pour la prise en charge desquelles cette dernière n'a pas obtenu les moyens nécessaires. Pourtant, faisant face à ses responsabilités, la commune a dû procéder à la création d'un poste et demi d'agent administratif et à l'embauche d'un policier municipal pour les vacations funéraires. Ces nouvelles missions ont généré des astreintes, assurées par deux agents techniques. Dans ce contexte, le budget de fonctionnement de la commune a augmenté de 30 % entre 2006 et 2011. La mise en place d'une convention entre les communes voisines de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe a constitué une solution provisoire de 2007 à 2012, faute de mise en place d'un dispositif de financement pérenne. Mais le non-renouvellement de cette convention en 2013 a plongé la municipalité du Bailleul dans une situation d'autant plus critique. Attentif à cette question et aux préoccupations relayées par les députés des circonscriptions concernées, le Gouvernement s'est engagé à traduire dans un texte cohérent les mesures appropriées pour répondre à ces charges particulières. Dans cette perspective, Mme la ministre déléguée à la décentralisation a demandé aux préfectures d'étudier le problème. Dans le même temps, le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a mobilisé les équipes de la direction générale des collectivités territoriales afin de conduire une réflexion sur le sujet avec les acteurs et les partenaires concernés. Si elle salue la démarche de concertation qu'illustrent ces travaux et l'implication du Gouvernement pour répondre à cette question, elle souhaiterait à présent l'interroger sur la forme concrète que prendra cet engagement dans les projets de loi à venir relatifs aux départements et aux régions.