🤔mairesM. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences pour les communes des arrêtés de péril imminent. Au titre de sa compétence de sécurité publique et de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller au bon état des biens immobiliers de sa commune. En cas de danger avéré, il peut prendre des arrêtés de mise en demeure pour inviter le propriétaire à engager les travaux nécessaires. Si ce dernier ne prend aucune initiative, un arrêté de péril l'oblige une nouvelle fois à faire réaliser les investissements indispensables à la sécurité publique. Enfin, un arrêté de péril imminent permet à la commune de se substituer au propriétaire défaillant pour mandater une ou plusieurs entreprises. Cependant, si la loi prévoit le remboursement par le propriétaire des frais engagés, de nombreuses communes ne peuvent faire valoir ce droit en raison de l'insolvabilité de ces derniers. De même, plus les communes sont pauvres, moins le don des parcelles concernées ne permet le recouvrement intégral des sommes avancées. Il demande donc qu'un fonds puisse être mis en place en prélevant par exemple une cotisation obligatoire sur les primes d'assurance pour indemniser ces communes.